Le fait de passer commande implique que l’adhe‘sion entiere sans reserve du client a ces conditions géne'rales de vente et prestations de service it l’exclusion de tous autres documents (prospectus...) émis par nous qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particuliere ne peut, sauf acceptation formelle et écn'te de notre part, prévaloir contre le C.G.V.P.S. Toute condition contraire posée par le client nous sera donc a défaut d’acceptation expresse, inopposable, que] que soit le moment ot‘1 elle aura pu étre a notre connaissance. Le fait que nous ne prévalions pas a un moment donné de l’une quelconque des pre’sentes C.G.V.P.S., ne peut étre interprété comme valant renonciation a se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
RENVOI AUX CONDITIONS SPECIFIQUES
Toutes nos ventes dc pieces, foumitures et accessoires, et nos prestations de service, sont soumises tant aux C.G.V.P.S. ici exposées qu’aux conditions ge’nérales de vente et prestations de service spécifiques apposées sur les documents contractuels (bons de comrnande, ordre de reparation, ouverture de compte. . .). I En dormant l’ordre de reparation, 1e client reconnait avoir pris connaissance des C.G.V.P.S et des conditions spécifiques, qui tiennent lieu de loi des parties.
ARTICLE 1 — EXECUTION DES COMMANDES ET PRESTATIONS
En l’absence d’accord sur des de'lais de paiement et/ou a défaut de paiement ; la Le client reconnait avoir une parfaite connaissance des conditions générales de vente et SOCIETE exercera son droit de retention sur les marchandises ou le véhicule, objet des de prestations de service de la société, dénomméc dans les présentes conditions prestations ainsi que, s’il y a lieu, sur les documents administratifs permettant sa mise en générales, la SOCIETE, par la remise d’un exemplaire lors de la passation de sa circulation. commande ou l’ouverture d’un ordre de reparation, remorquage et/ou dépannage, par la lecture de ces memes conditions générales de vente et de prestations dc services
ARTICLE 7 — RESERVE DE PROPRIETE
affichées a la lecture de la clientele pour les achats de pieces dé’tachées au magasin de la La SOCIETE se reserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées socrété. dans le bon de commande, 1e bon de livraison ou la facture, jusqu’au paiernent integral Le client accepte expressément l’ensemble des pre’sentes conditions générales de vente de leur prix en principal et, éventuellement, intéréts. Néanmoins le client en sera ct de prestations de services sans lesquelles la SOCIETE n’aurait pas contracté. responsable dds leur livraison ct supportera tous les risques lies a lcur possession, notamment il garantira par une assurance, les risques de perte, vol ou destruction dos ARTICLE 2 — DELAI DE LIVRAISON marchandises et véhicules. Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’a titre indicatif et sans garantie. Le client s’interdit également de revendre les marchandises ou véhicules livrés jusqu’au Les retards éventuels ne peuvent donner lieu, au profit du client, a une indemnité paiement integral de leur prix. Toutefois, a titre de simple tolerance, la SOCIETE d’immobilisation ou de retard. autorise le client a revendre ces marchandises ou vehicules, sous réserve que la SOCIETE en soit préalablement informée et que le client s’acquitte, dés 1a revente, dc
ARTICLE 3 — ACESSOIRES
l’intégralite’ du prix restant dfi, les sommes correspondantes étant, des 51 present, nanties au profit de la société, conformérnent 2‘: Particle 2071 du Code Civil, 1e client devenant La responsabilité de la SOCIETE couvre les accessoires faisant partie intégrante du simple dépositaire du prix. véhicule confié ainsi que les objets identifies sur un bordereau contresigné par la SOCIETE et le client. En consequence et a défaut de paiement par le client, d‘une seule fraction du prix, aux échéances convenues, et huit jours aprés une misc en demeure par simple lettre
ARTICLE 4 — ENLEVEMENT
recommandée avec accuse de reception demeurée infructueuse, la vente sera resolue dc plein droit si bon semble a la SOCIETE. L’enlévement des commandes ou des véhicules confiés doit s’effectuer a la date convenue. Les marchandises ou véhicules pourront, en cas de cessation des paiements du client, étre revendiquées par la SOCIETE, dans le délai de quatre mois a compter de la Les frais de remorquage ou de livraison (port, emballage, manutention) au client sont publication du jugement déclaratif ouvrant la procedure. facturés en sus des marchandises vendues ou des prestations effectuées.
ARTICLE 8 — JURIDICTION ARTICLE 5 — MARCHANDISES ET PRESTATIONS DE SERVICES
De convention expresse entre le client et la société, les Tribunaux du ressort du siege Les marchandises ct prestations de la SOCIETE sont garanties contre tous défauts ou social de la société seront, en cas de contestation ou litige de quelque nature que ce soit, vices cachés. Cette garantie est limitée au remplacernent ou a la remise en état, des seuls compétents a l’exclusion de tous autres, méme en cas de pluralite de défendeurs, pieces reconnus défectueuses. d’appel en garantie, de demande incidente ou de toutes autres actions, et que] que soit le mode d’expédition, dc réglement ainsi que le lien de livraison. Les reclamations doivent étre effectuées lors. de la livraison afin d’ope'rer, immédiatement et contradictoirement, toutes constatations.
ARTICLE 9 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Aucune reclamation ne sera admise, passe le délai de 15 jours aprés la livraison des Le présent contrat est soumis au droit francais. marchandises, des prestations ou de misc a disposition du véhicule. En cas de difficulte’s dans l’application du present contrat, 1e client s’adressera en priorité En cas de retour de pieces, celui—ci ne peut s’effectuer que dans les cinq jours suivant la a la SOCIETE en we de rechercher une solution amiable. date do livraison, dans leur emballage et état d’origine. A défaut d’accord amiable, si 1e client a la qualité de consommateur, les réclamations ou Ces retours ne pofirront étre faits qu’avec l’accord de la SOCIETE et suivant les contestations relatives a la validite’, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, modalités arrétées en accord avec la SOCIETE. Les frais de retour sont a la charge de l’interruption ou la résiliation du present contrat peuvent étre soumises au Mediateur du l’expéditeur. Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) tant que la SOCIETE est adherent au CNPA, sous reserve d’avoir au préalable adressé une reclamation écrite a la Les pieces commandées spécialement ne sont ni reprises, ni echangées. SOCIETE et du respect des conditions de recevabilites de son dossier (dont i1 pent prendre connaissance sur hm'g/lwwwmediatew'a.fr/comyrendre—la—mediation.htm). Si 1e hon de commando prévoit d’utiliser des pieces déja existantes, 1a SOCIETE ne peut, en aucun cas, étre tenue responsable de leur aspect, état ou fonctionnement. Le site intemet utwmediateur-cngfl décrit le processus de Mediation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Me'diateur du Conseil national dos La SOCIETE peut apporter des modifications liées a l’évolution technique, aux professions de 1’automobile (CNPA) peut étre saisi : caractéristiques techniques et dimensionnelles des marchandises ou pieces, a condition - soit directement en ligne sur le site internet t1wwmediateur—cn if? ; qu’il n’en re'sulte ni augmentation de prix a défaut d‘accord du client, ni alteration de - soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et qualité, et que les modifications respectent les caractéristiques auxquelles 1e client a en l’adressant par courrier a M. 1e Médiateur du Conseil national des professions dc subordonné son engagement. l’automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par coun’iel a mediateur @mediateurfljjr.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Complémenl en cas de vente (3 distance : Nos factures sont payables au comptant, sauf derogation expresse et e’crite. La SOCIETE vous informe de l'existence de la plateforme européenne de reglement en ligne des litiges, destinée a recueillir les éventuelles reclamations issues d’un achat en Elles sont compensables dans les conditions définies a l’article 1289 du Code Civil. ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compe'tents : cette plate-forme est accessible 2‘: l’adressc Tout retard dans les paiements par rapport a la date de paiement entrainera l’application htttlzl/e_c.euro; @eu/consumers/odrfl de pénalites dc retard au taux de trois fois le taux d’intérét legal sur le montant de la somme due, ainsi que le paiement d’une indemnite forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Ces pe'nalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.